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Publié le 04/08/2021
La loi avait prorogé jusqu’au 30 septembre 2021 le dispositif d’exception de consultation des associés et organes collégiaux d’administration, de surveillance et de direction, prévu par l’ordonnance 2020-321 du 25 mars 2020, qui autorise notamment la tenue d’assemblées à « huis clos » et le recours à la conférence téléphonique ou à la visioconférence, ainsi que la consultation écrite (Loi 2021-689 du 31-5-2021, relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire).
Un décret était toutefois nécessaire pour prolonger au-delà du 31 juillet 2021 les dispositions du décret 2020-418 du 10 avril 2020 qui complète cette ordonnance.
C’est désormais chose faite. Le décret 2021-987 du 28 juillet 2021 proroge jusqu’au 30 septembre 2021, sans le modifier, le décret 2020-418.
Les réunions peuvent donc continuer à se tenir selon ce dispositif d’exception jusqu’à cette date.
