La Newsroom

Bootcamp FrenchIot / Docapost

Bootcamp FrenchIot / Docapost

Plaisir d'avoir participé à la formation des startups en matière de droit des contrats en partenariat avec HubInstitute !


Le 29/08/18
Nouvelles obligations en matière de données personnelles (GDPR) en partenariat avec Human4Help (H4H)

Nouvelles obligations en matière de données personnelles (GDPR) en partenariat avec Human4Help (H4H)

En partenariat avec la société Human4Help (H4H) pour l’ensemble des aspects techniques très significatifs, prérequis déterminants pour parvenir à la mise en conformité réglementaire (audit et cartographie des données traitées, étude d’impact et analyse des risques, sensibilisation des personnels, appréciation de la nécessité et de la proportionnalité des traitements), Cocoon Avocats vous assiste pour vous mettre en conformité avec les nouvelles obligations issues du règlement européen du 27 avril 2016, n°2016/679 et applicable dès le 25 mai 2018.

Compte tenu des sanctions potentielles très dissuasives (jusqu’à 20 millions d’euros ou 4% du CA global pour les fautes les plus graves), le déploiement de nouvelles procédures issues de ces obligations doit être mis en œuvre dès que possible pour que votre société soit « GDPR compliant » en temps voulu !

Les points ci-dessous constituent un guide pratique des étapes que vous allez rencontrer tout au long de votre démarche de mise en conformité :

  • Désigner un Responsable du Traitement des données personnelles qui remplacera le CIL (ancienne réglementation), voire un Data Protection Officer (DPO) si les conditions légales de désignation de ce dernier sont remplies (par exemple, traitement de données dites « sensibles » telles que les données de santé ou les sociétés dont les activités conduisent à un suivi régulier et systématique des personnes à grande échelle) ;
  • Sous réserve des conditions ci-après, tenir une Registre des Traitements qui remplace les formalités anciennes de déclaration auprès de la CNIL et qui va répertorier l’ensemble des traitements ainsi que leurs caractéristiques. En application de l’article 30.2, le contenu de ce registre doit notamment comprendre : (i) les finalités du traitement dont les catégories des personnes concernées et celles des données collectées, (ii) les catégories de destinataires de ces données, tant pour le passé que pour le futur, (iii) les aspects de transfert vers un pays tiers et (iv) les délais prévus pour l’effacement des données et la description des mesures de sécurité appropriées ; Toutefois, vous êtes dispensé de la tenue d’un tel registre si vous avez moins de 250 salariés et ne rentrez pas dans une des trois exceptions à cette dispense (art 30.5 : risque pour les droits et libertés des personnes concernées, données dites sensibles, traitement non occasionnel) ;
  • La mise en place de procédures adaptées et automatisées en vue d’auditer régulièrement le traitement des données pour être en mesure d’apporter tout correctif nécessaire, complétées de la formalisation contractuelle des nouvelles relations entre vous et vos sous-traitants (éditeurs SaaS, hébergeurs, etc.) et autres partenaires techniques ;
  • Gérer dans le futur et tout au long de son cycle de vie le traitement des données, qui doit rester licite, proportionnel et sécurisé :  L’article 25 du règlement pose ainsi deux nouveaux concepts : le « Privacy by Design » (protection dès la conception) qui vous oblige à anticiper, dès le lancement d’un de vos produits ou services, toutes les questions liées aux données personnelles (nature et quantité de ces données, durée de conservation, relations avec les personnes concernées jusqu’à l’effacement de leurs données) , et le « Privacy by Default » (protection par défaut) qui vous oblige à prendre toutes les mesures nécessaires pour que, par défaut, (i) seules les données nécessaires et pertinentes à la finalité du traitement soit traitées, (ii) seules les personnes qui en ont raisonnablement besoin puissent y avoir accès et (iii) que les outils informatiques ms en place permettent une suppression totale et définitive de ces données si besoin est ;

Gérer la relation en continu, tant avec les personnes physiques et mettre en place les procédures permettant de répondre à toutes les requêtes qu’elles sont en droit de présenter au regard des nouveaux droits qui leur sont donnés par le règlement : droit de copie, droit à la portabilité, droit à la limitation du traitement et surtout droit à l’oubli, qu’avec la CNIL en s’assurant que vous êtes toujours en mesure de prouver votre parfaite conformité à vos obligations légales (traçabilité et transparence), ce qu’on appelle le principe « d’accountability ».


Le 29/10/17
POPUP et boutiques éphémères...

POPUP et boutiques éphémères...

Toute ouverture, même temporaire, d'un popup ou d'un magasin distinct de l'établissement principal doit être déclaré au RCS comme établissement secondaire. A défaut, si des salariés y sont employés, risque de poursuite pour travail dissimulé !


Le 17/09/17
11/09 : Accompagnement des startups du Sport Social Business lab

11/09 : Accompagnement des startups du Sport Social Business lab

En partenariat avec INCO et IMPACT NETWORK, Coccon accompagne les startups du SPORT SOCIAL BUSINESS LAB, hébergé aux Canaux, dans le cadre du choix du meilleur statut pour monter leur projet entrepreneurial.


Le 17/09/17
Bootcamp IOT La Poste - Hub Institute

Bootcamp IOT La Poste - Hub Institute

Plaisir et fierté d'avoir accompagné fin août pour la deuxième année consécutive les startups du Bootcam IOT La Poste sur les aspects contractuels. Bonne chance à elles lors du prochain CES de Las Vegas !


Le 17/09/17
La Rémunération du Dirigeant : Un arbitrage très complexe et cornélien !

La Rémunération du Dirigeant : Un arbitrage très complexe et cornélien !

Le choix entre les différentes formules de rémunération (salaires ou dividendes) doit tenir compte d'une multitude de composantes : le statut salarié ou indépendant, l'IR et la tranche marginale d'imposition, l'exercice de l'activité au travers d'une société soumise à l'IS, le besoin ou non d'une couverture chomage et enfin l'aspect cotisation retraite ! Une analyse avec un expert-comptable de sa situation personnelle et de ce que l'on cherche à prioriser est donc impérative.

L'exercice en société, notamment d'une SAS pour développer sa startup, permet de faire entrer facilement des investisseurs. Dans ce cadre et sur le plan fiscal, le versement de dividendes peut s'avérer favorable pour autant que le bénéfice est taxable au taux forfaitaire réduit (15% jusqu'à 38.120 € et 28% jusqu'à 75.000 €), ces dividendes étant ensuite taxés à l'IR avec un abattement de 40%. Ce régime peut cependant changer dès l'automne 2017 ! Mais en l'absence de cotisations sociales aucun droit à retraite ou à la prévoyance n'est acquis. En revanche, si l'on souhaite maximiser le revenu net, il est communément admis que le statut de gérant majoritaire de SARL est plus rentable.


Le 23/06/17
Pacte d'Associés - Warning sur la clause de

Pacte d'Associés - Warning sur la clause de "bad Leaver"

Clause toujours imposée par les investisseurs qui veulent s'assurer de la permanence des hommes dits "Clé" pendant une période déterminée à compter de leur investissement. En cas de départ "fautif" pendant cette période, l'associé partant, sur qui porte la clause, se voit dans l'obligation de céder ses titres à une valeur souvent fortement décotée. Pour minorer l'impact de la clause, il faut penser à négocier dans celle-ci les conditions de "good leaver" en identifiant précisément les cas applicables. Par exemple, un désaccord avec l'investiseur sur le développement de la société, dans des conditions différentes de ce qui a été convenu initialement (BP annexé au protocole d'investissement par exemple), peut constituer une clause de "good leaver", avec majoration du prix, juste contrepartie de la décôte du "bad leaver"...


Le 21/06/17

Guide pratique du Ministère du Travail sur le traitement social des travailleurs des plateformes de mise en relation

Le Ministère du Travail a édité le 12 mai un guide très pratique sur le traitement des travailleurs qui agissent et fournissent des services au travers d'une plateforme d'intermédiation numérique. Attention au comportement de ces plateformes ! Les pages 15 et suivantes de ce guide détaillent les comportements de la plateforme susceptibles de conduire à une requalification de la relation en contrat de travail, même si le travailleur a le statut d'autoentrepreneur !


Guide du Ministère du Travail Le 17/05/17
Franchisés : Prenez soin de tout lire et de vous faire conseiller avant de vous engager !

Franchisés : Prenez soin de tout lire et de vous faire conseiller avant de vous engager !

La Franchise peut faire rêver, notamment à l'occasion d'une reconversion professionnelle. Le candidat doit cependant peser son engagement et se faire accompagner le plus en amont possible !

Quelques reflexes à avoir : Le franchiseur doit vous remettre préalablement à tout engagement un Document d'Information Précontractuelle, aussi appelé "DIP". C'est ce document, assez long, qui va comprendre l'ensemble des éléments décrivant les particularités de la franchise qui vous sera proposée. Il faut non seulement le lire en totalité, mais également vérifier les informations qui sont contenues dans celui-ci. Les chiffres surtout ! Les éléments de business plan et de rentabilité ne sont donnés qu'à titre indicatif. Il vous appartient donc, avec l'aide d'un expert-comptable de vous assurer que cette étude est compatible avec le marché domestique de la zone qui vous sera consentie.

Autre réflexe important : Le DIP comprend la liste des franchisés existants. N'hésitez pas à les contacter pour savoir comment se passe la relations avec le franchiseur. Ce retour pratique, fondé sur du vécu est souvent le meilleur indicateur !

Enfin, même si le contrat, pour des raisons d'uniformité, n'est pas négociable, allez voir votre avocat préféré pour qu'il vous en explique les clauses principales et les risques associés à la signature de celui-ci (notamment les clauses de préemption au terme de la relation et la clause de non-concurrence si vous souhaitez sortir).


Le 17/05/17
Cocoon Avocats, mentor de 2 startups de la promo BDO 2017 !

Cocoon Avocats, mentor de 2 startups de la promo BDO 2017 !

Cocoon Avocats a été désigné comme "mentor" de deux startups dans le cadre du programme BDO Coaching pour l'année 2017 ! Le plaisir de les accompagner tout au long de cette année.


Le 24/01/17
Sélection des startups de la promotion 2017 de l'accélérateur

Sélection des startups de la promotion 2017 de l'accélérateur "Le Comptoir"

Cocoon Avocats a eu le plaisir de participer lors de la matinée du 18 janvier à la sélection des startups de la promotion 2017. Une trentaine de pépites potentielles ! Bravo d'avance aux finalistes !


Le 22/01/17

LEVÉE DE FONDS : Comment la réussir et négocier votre pacte

Antoine a à nouveau formé les startups de l’accélérateur Le Comptoir, sur l’ensemble des problématiques juridiques d’une levée de fonds : La méthode pour bien choisir son fonds, le processus de négociation et les risques de la lettre d’intention, le pacte d’actionnaires en pierre d’angle de la négociation, avec son contenu et les conseils pour bien en négocier les clauses.

Le 14/11/16
Reforme du droit des contrats : quand le contrat s'equilibre et devient tripartite !

Reforme du droit des contrats : quand le contrat s'equilibre et devient tripartite !