Cocoon avocats
I.Conditions d’intervention du Cabinet
Toute prise de position de notre part, concernant toute question, affaire, litige, qui nous est confié, est l’expression de notre meilleur jugement professionnel. Nos prises de position et nos recommandations sont fondées sur les faits, informations et documents portés à notre connaissance ou mis à notre disposition par nos clients. Elles sont rendues en fonction de la législation, de la réglementation, de la doctrine administrative et de la jurisprudence en vigueur en France et à la date de notre intervention, telles qu’elles sont généralement interprétées à cette date lors de missions équivalentes.
II.Mode de calcul des honoraires
Nos honoraires sont, sauf autre convention spécifique signée, calculés par application d’un barème de taux horaires selon le degré d’expérience des professionnels intervenant sur le dossier, leur spécialisation et leur pratique professionnelle. Ces taux horaires peuvent être communiqués à nos clients sur simple demande. Ils sont compris dans une fourchette allant de 190 Euros HT à 280 Euros HT.
Notre pratique est également de dédier une équipe complète aux affaires d’un client, de manière à permettre des contacts continus avec des avocats avertis des opérations en cours et des activités du client, coordonnée par un associé en charge, qui est le contact principal du client. Toute activité consacrée à un client lui est facturée, y compris, sans que cette liste soit exhaustive, les rendez-vous et conférences, les contacts téléphoniques, la rédaction de documents, les recherches et les déplacements.
Nos honoraires ne comprennent pas les coûts et débours externes ou internes acquittés pour les besoins de la réalisation des services ; les coûts et débours sont facturés en sus des honoraires, sans marge, et sont détaillés sur les notes d’honoraires. Le client supporte l’ensemble des coûts et débours acquittés pour son compte. Le Cabinet n’avance pas les débours importants, comprenant les éventuels honoraires externes au Cabinet (comme les honoraires des experts, postulants, traducteurs), sauf accord exprès et préalable entre le Cabinet et le client. En dehors de ce cas de figure, ces débours importants sont facturés ou adressés directement au client qui est responsable de leur règlement et des conséquences d’un éventuel défaut de paiement de ceux-ci. A nos honoraires et débours s’ajoutent des frais de chancellerie d’un montant de trois (3) % du montant HT de nos factures.
Sous réserve d’une analyse préalable de l’ensemble des services à réaliser dans le cadre d’une affaire ou d’un dossier précis, une mission donnée peut faire l’objet d’une proposition de services. En fonction des besoins exprimés, nous estimons alors l’étendue des diligences à réaliser et le temps nécessaire à leur accomplissement, et remettons au client une proposition d’assistance incluant notamment notre champ d’intervention dans le cadre de cette mission et notre meilleure estimation d’honoraires à la date de cette proposition. Il est demandé au client de contresigner ce document ou de confirmer son accord par email avant que tout travail puisse être initié. Cet accord vaut acceptation expresse par le client des présentes Conditions Générales de Service.
III.Modalités de facturation
A moins qu’il n’en soit convenu autrement dans le cadre d’une convention spécifique signée par avance entre le client et le Cabinet, nos honoraires et les débours font l’objet de notes d’honoraires mensuelles, dont le paiement est dû à réception. Une taxe sur la valeur ajoutée (TVA), au taux normal actuel de 20%, est facturée en sus, lorsque cette dernière est applicable en vertu des lois françaises.
L’absence de règlement d’une note d’honoraires à son échéance constitue un défaut de paiement. Dans cette situation, le client accepte (i) que le Cabinet puisse cesser immédiatement et à sa discrétion la réalisation de tout service (selon les règles de déontologie de la profession d’avocat et autres règles de droit applicables) et (ii) qu’un intérêt de retard au taux de trois fois l’intérêt légal soit appliqué, conformément aux dispositions légales, aux sommes dues outre des frais de recouvrement d’un montant forfaitaire de 40 euros par facture impayée, conformément aux dispositions légales.
IV.Faculté de résiliation anticipée
Le client dispose de la possibilité de mettre fin aux relations avec le Cabinet à sa convenance et à tout moment, sauf dans le cas où un abonnement annuel a été conclu. Dans cette situation, le client n’est pas dispensé de son obligation de rémunérer tous les services qui lui ont été rendus et les frais et débours acquittés ou engagées préalablement à sa notification de résiliation. Le Cabinet dispose parallèlement de la même possibilité de cesser tout travail pour le compte du client, selon nos règles de déontologie et à la condition de laisser au client un délai raisonnable pour confier ses affaires à un autre cabinet.
V.Communication interne et externe sur nos références
Le client dispose de la possibilité de mettre fin aux relations avec le Cabinet à sa convenance et à tout moment, sauf dans le cas où un abonnement annuel a été conclu. Dans cette situation, le client n’est pas dispensé de son obligation de rémunérer tous les services qui lui ont été rendus et les frais et débours acquittés ou engagées préalablement à sa notification de résiliation. Le Cabinet dispose parallèlement de la même possibilité de cesser tout travail pour le compte du client, selon nos règles de déontologie et à la condition de laisser au client un délai raisonnable pour confier ses affaires à un autre cabinet.
VI.Responsabilité professionnelle
En tout état de cause, sauf convention particulière conclue avec un client, la responsabilité du Cabinet ou de toute personne venant aux droits et obligations de celui-ci ne peut être engagée, dans le respect des principes mentionnés au premier paragraphe des présentes que dans la limite de cinq fois les honoraires hors taxe encaissés à l’occasion de la mission ou de la partie de la mission pour laquelle cette responsabilité est recherchée.
En tout état de cause, notre responsabilité est limitée aux seuls rapports entre la personne facturée dans le cadre de la mission incriminée et le Cabinet, sans qu’elle puisse être étendue au bénéfice de toute autre personne qui pourrait avoir accès aux conclusions de nos travaux.
VII.Confidentialité
Tous les documents et informations recueillis à l’occasion de notre exercice professionnel sont traités comme confidentiels. Ils ne sont éventuellement divulgués, dans le respect de nos règles déontologiques, qu’après accord exprès et préalable de la part de la personne pour laquelle la mission à laquelle ils se rapportent est effectuée.
VIII.Loi applicable – Règlement des différends
Les présentes Conditions Générales de Services sont soumises aux lois françaises et aux règles de la profession d’avocat et du Barreau de Paris et il est à cet égard rappelé ici que toute difficulté entre le client et le Cabinet est en principe soumise à l’appréciation de Madame ou Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats à la Cour de Paris situé au 11, place Dauphine – 75053 Paris Cedex 01.